Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR

  • PARTIE I : CONSOMMATEUR FINAL
  • PARTIE II : PROFESSIONNELS

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site delylices.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Dénomination : Ly LIM
Numéro de SIRET : 938 449 139 000014
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 23 Rue des Perdrix, 67370 Truchtersheim,
France
Adresse mail : contact@delylices.fr
Le Site delylices.fr est hébergé par la société Shopify Inc., situé Google
LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA, (contact)
téléphonique ou email : (+1) 650 253 0000).

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONSOMMATEUR FINAL

ARTICLE 1 – Champ d'application

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. – Commandes destinées au déjeuner

2.2. – Commandes – Activité traiteur : livraison à domicile ou dans le cadre d’un évènementiel pour le Client

2.3. – Modification, annulation de la commande

2.3.a. – Modification

2.3.b. – Annulation

ARTICLE 3 – Prix – Révision du prix

ARTICLE 4 – Conditions et modes de paiement

ARTICLE 5 – Exécution de la prestation

ARTICLE 6 –Respect des règles d’hygiène

ARTICLE 7 – Allergènes

ARTICLE 8 – Livraison

ARTICLE 9 – Force majeure

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

ARTICLE 12 – Litiges

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel et cookies

13.1 – Protection des données à caractère personnel

13.2. – Cookies

ARTICLE 1 – Champ d'application

  • Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestation de plats cuisinés fabriqués et proposés par l’entreprise « DeLYlices » (ci-après « Le Prestataire ») aux Clients non professionnels (ci-après « le Client »).
    Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à disposition sur le site de commande en ligne de DeLYlices à tout Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Commandes sur le web, destinées au déjeuner

Toute commande effectuée par le Client sur le site de DeLYlices ne sera validée et considérée comme définitive qu’après :

  • Encaissement par DeLYlices de l’intégralité de la somme due après la passation de la commande en ligne par le Client. Dès que la commande aura été réglée par le Client final, ce dernier recevra automatiquement et par email une première confirmation de sa commande. Dès réception, vérification et validation de laditecommande par DeLYlices, un deuxième mail de confirmation de l'acceptation par DeLYlices de cette même commande sera envoyé au Client final.
  • Les commandes passées par le Client devra parvenir à DeLYlices le matin au plus tard à 10:00 pour une livraison le même jour à partir de 11:45.

2.2. Commandes – Activité traiteur : livraison à domicile ou dans le cadre d’un évènementiel pour le Client

Les produits proposés dans le cadre de cette activité peuvent être des plats figurant dans l’onglet « Carte » du site web de DeLYlices ou des plats autres proposés par DeLYlices au Client.

  • Dans le cadre des plats ne figurant pas dans l’onglet « Carte », un échange au préalable aura lieu avec le Client afin de déterminer la nature des plats ainsi que le budget souhaité, le nombre de convives et la date de l’évènement. Un devis détaillé des plats sera ensuite adressé au Client.
  • Le jour de la validation de commande, le Client s’engage à verser DeLYlices, à titre d’acompte, une somme correspondant à 40% du montant total TTC de la commande. Le solde sera versé à
    DeLYlices à la livraison complète des marchandises.
  • DeLYlices se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

2.3. – Modification, annulation de la commande

Toute modification ou annulation sera notifiée via l’adresse email suivante : commandes@delylices.fr
Le Client final précisera en objet s’il s’agit d’une modification ou d’une annulation

2.3.a. Modification

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de DeLYlices et à condition de lui être notifiées sous un délai de :

  • 10mns au plus tard après l’heure de passation de commande du Client si ces commandes relèvent des livraisons pour le jour même
  • au moins 3 jours avant la date de livraison prévue dans le cadre de l’activité Traiteur.

Le cas échéant et pour les deux cas de figure, ces modifications pourront donner lieu à un ajustement du prix si la préparation de la commande est bien engagée.

DeLYlices se réserve le droit de facturer au Client la partie des dépenses engagées pour la préparation de la commande dans le cadre de son activité Traiteur.

2.3.b. Annulation

  • Dans le cadre du déjeuner

Commande passée sur le site web le jour même pour une livraison à l’heure du déjeuner.

En cas d’annulation de la commande par le Client et si cette dernière intervient dans un délai supérieur à 10 minutes après l’heure de réception de la commande, la commande ne pourra être annulée et le client sera redevable de la totalité du prix de la commande.

  • Dans le cadre de l’activité Traiteur

En cas d’annulation de sa commande par le Client dans le cadre de l’activité Traiteur, l’acompte de 40% précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Si l’annulation intervient sous un délai inférieur ou égal à 3 jours avant la date de la prestation, le client sera redevable de la totalité du prix.

DeLYlices se réserve le droit de modifier, supprimer et/ ou remplacer certaines matières composant les plats de sa carte en cas d’indisponibilités de ces dernières sur le marché.

ARTICLE 3 – Prix – Révision du prix

Les Services proposés par DeLYlices sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site de DeLYlices lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

  • Taux de Tva : 10%
  • Dans le cadre de l’activité Traiteur, une facture sera établie et remise au Client après paiement complet (solde) de la commande à la livraison finale.
  • Le prix des produits (denrées alimentaires et associées, …) commandés par le Client pourra être révisé à la hausse en cas de variation significative du coût des matières premières pour toute cause que ce soit, d’origine nationale ou internationale (inflation, épidémie, crise sanitaire, conflit etc…)

ARTICLE 4 – Conditions et modes de paiement

  • Commande sur le site web de DeLYlices.

Le prix des produits proposés sur le site de DeLYlices sera payé au comptant dès lors que la commande est validée par le Client par :

    • carte bancaire
    • carte ticket restaurant – Edenred, Swile (dès leur mise en place).
  • Activité Traiteur
    • Acompte de 40% à la commande
    • Solde au comptant à la livraison et remise simultanée de la facture
    • Virement bancaire
    • Carte ticket restaurant – Edenred, Swile (dès leur mise en place)
    • Espèces.

ARTICLE 5 – Exécution de la prestation

  • Pour le déjeuner

Les commandes établies par le Client seront livrées à la date du jour de passation de commande et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne.

Afin de garantir le bon déroulement du service, le Client précisera sur la page en ligne dédiée l’adresse détaillée du lieu de livraison demandé – (nom de la société, numéro, rue, étage, interphone, etc…) – toute information susceptible d’assurer une livraison fluide de la commande.

  • Pour l’activité Traiteur

Les commandes Client seront livrées à la date prévue entre le Client et DeLYlices ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

ARTICLE 6 –Respect des règles d’hygiène

DeLYlices réalise et livre ses produits en mettant en oeuvre des précautions qui garantissent leur fraîcheur et leur innocuité tout en préservant toutes leurs qualités gustatives. Dès réception des produits, le Client deviendra responsable des marchandises livrées dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques. 
Compte tenu du caractère alimentaire et périssable des marchandises livrées, il appartient au Client, soit de les consommer peu après leur livraison, soit de prendre toute précaution nécessaire, notamment en fonction des conditions climatiques, pour les conserver dans des conditions permettant le respect de la chaîne du chaud et du froid jusqu’à leur consommation.En aucun cas, la négligence du Client à cet égard ne pourrait permettre la mise en cause de DeLYlices.

DeLYlices décline toute responsabilité concernant les dégradations des marchandises survenues postérieurement à la livraison.

ARTICLE 7 – Allergènes

Une liste d’allergènes contenus dans nos produits est disponible sur le site de DeLYlices

ARTICLE 8 – Livraison

Toute anomalie concernant la livraison de la commande (produit manquant ou produit non conforme à la commande, etc…) devra impérativement être notifiée à DeLYlices au plus tard dans les 24 heures suivant la réception des produits par téléphone ou par email.

ARTICLE 9 – Force majeure

Est considéré comme relevant d’un cas de force majeure tout événement en dehors du contrôle d’une Partie au contrat, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce dernier et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que des épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, guerres, insurrections, révolutions, explosions, incendies, entraves d'ordre règlementaire, législatif ou émanant d’une quelconque autorité judiciaire, administrative, gouvernementale ou territoriale. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d‘approvisionnement, l’arrêt des réseaux télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

En cas de force majeure, la commande pourra être annulée si une des parties le sollicite, dès lors que les conditions prévues par l’article 1218 du Code Civil sont remplies. Dans le cadre de l’activité traiteur et si l’annulation survient 3 jours avant la date initiale de livraison, DeLYlices sera en droit de facturer au Client l’ensemble des dépenses déjà engagées en vue de la préparation de la prestation.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

Les prestations de DeLYlices se limitent à la livraison des produits commandés.

DeLYlices ne saurait être tenu pour responsable :

  • des dégâts ou dégradations des produits qui viendraient à être commis par le personnel de service employé par le Client final au cours des prestations dans le cadre d’un évènementiel ou autre évènement auquel DeLYlices n’est pas intervenu.
  • d’une mauvaise mise en oeuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…) due à un dépassement des horaires ou au non-respect des conditions de mise en oeuvre recommandées par DeLYlices.
  • de défaillances liées au lieu retenu par le Client (ex : capacité électrique insuffisante) ou à une mauvaise exécution des prestataires choisis par lui.

Cette liste est non exhaustive.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et quin'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre DeLYlices et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  • Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation : https://www.cdad-basrhin.justice.fr/mediation/
  • Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel et cookies

13.1 – Protection des données à caractère personnel

  • DeLYlices reçoit un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par DeLYlices, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales si le Client l'accepte en validant sa commande.
  • Les informations sont strictement confidentielles et obligatoires pour DeLYlices dans le cadre de la gestion de la commande du Client, à l’exception de celles mentionnées facultatives.
  • Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, DeLYlices pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilitées.
  • DeLYlices s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du site, la société Shopify Inc, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique "Mentions Légales".
  • Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit enenvoyant un email à contact@Delylices.fr en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s'identifiant à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

13.2. – Cookies

Afin de traiter la commande du client et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, DeLYlices fait usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du microordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site. Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 jours avant d'être définitivement effacées.
Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.

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PARTIE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d'application

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. – Validation de commande

2.2. – Modification de commande

2.3. – Annulation et acompte

ARTICLE 3 – Tarifs et révision de prix

ARTICLE 4 – Modalités, mode de paiement et pénalités de retard

4.1. – Modalités de paiement

4.2. – Mode de règlement

4.3. – Pénalités de retard

ARTICLE 5 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

ARTICLE 6 – Exécution de la prestation

ARTICLE 7– Respect des règles d’hygiène

ARTICLE 8 – Allergènes

ARTICLE 9 – Livraison

ARTICLE 10 – Force majeure

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilités

ARTICLE 12 – Droit applicable

ARTICLE 13 – Litiges

13.1. – Tentative de conciliation amiable

13.2. – Juridictions compétentes

ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel et cookies

14.1. – Protection des données à caractère personnel

14.2. – Cookies

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « DeLYlices» (Ci-après désigné « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, éventuellement via le site internet de DeLYlices, par contact direct ou via un support papier, les services traiteur.

Toute commande de Services implique au préalable et de la part du Client, une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que l'acceptation au préalable de ces dernières et éventuellement des conditions générales d'utilisation du site internet de DeLYlices pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les sites internet, flyers et tarifs de DeLYlices sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DeLYlices est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client est réputé avoir au préalable pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) de DeLYlices. La modification ou annulation de la commande entre le Client et DeLYlices implique la parfaite connaissance ainsi que l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV) et constitue la preuve du contrat de vente.

Le nombre définitif des repas devra être confirmé à DeLYlices, au plus tard 5 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.

2.1. – Validation de commande

Les ventes des produits proposés par DeLYlices au Client ne remplissent les conditions de validation qu'après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse par DeLYlices de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception envoyé par email et émanant de DeLYlices ainsi que l’encaissement de l’acompte de 40% du montant total HT de la commande.

Pour les commandes passées sur le site internet de DeLYlices, l'enregistrement de ces dernières ne porte que sur les produits mentionnés dans l’onglet « Carte » du site internet de Delylices.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email de confirmation reprenant le détail des plats entendus entre DeLYlices et Le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique de DeLYlices pour les commandes sur son site ou la confirmation par email par DeLYlices constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Ce dernier devra à ce titre vérifier l’exactitude des informations contenues dans le mail de confirmation.

2.2. – Modification de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par DeLYlices que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à DeLYlices au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison des produits commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

2.3. – Annulation et acompte

En cas d’annulation par le Client d’une commande acceptée par DeLYlices, l’acompte de 40% précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.

Si l’annulation par le Client d’une commande acceptée par DeLYlices intervient à moins de 7 jours avant la date d’exécution de la prestation, l’intégralité de la prestation sera facturée au Client par DeLYlices et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.

ARTICLE 3 – Tarifs et révision de prix

Les Services proposés par DeLYlices sont fournis aux tarifs en vigueur et préalablement convenus entre les parties et selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

  • Taux de TVA : 5,5%
  • Une facture sera établie par DeLYlices et remise au Client à la livraison des produits commandés.

Le prix des produits (denrées alimentaires) commandés par le Client dans le cadre de la prestation traiteur pourra être révisé à la hausse en cas de variation significative du coût des matières premières pour toute cause que ce soit, d’origine nationale ou internationale (épidémie, crise sanitaire, conflit etc…).

Le cas échéant et dès la prise de connaissance des variations éventuelles des prix, DeLYlices informera dans les meilleurs délais le Client du montant de la variation de la commande initiale avant la date de la livraison prévue des produits concernés.

Le Client aura alors le choix entre régler le supplément de prix demandé ou conserver le prix initialement convenu moyennant modification des plats ou produits prévus dans la commande d’origine.

Le défaut de réponse du Client dans les 5 jours suivant la proposition écrite par email de DeLYlices vaudra acceptation du nouveau prix.

En cas de refus expresse du client d’accepter l’une ou l’autre de ces deux propositions, la prestation sera annulée et le montant au titre de

l’acompte versé à DeLYlices mentionné dans l’article 2 restera acquis à ce dernier à titre de compensation.

ARTICLE 4 – Modalités, mode de paiement et pénalités de retard

4.1. – Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant total TTC de la commande est requis lors de la passation de la commande et de sa confirmation dans les conditions visées à l’article 2 intitulé « Commandes ».

Les factures sont payables à 30 jours, date de facture à DeLYlices.

4.2. – Mode de règlement

  • Chèque bancaire
  • Espèces
  • Virement bancaire.

4.3. – Pénalités de retard

Des pénalités de retard pourront être imputées selon les lois en vigueur. Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par DeLYlices d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

ARTICLE 5 – Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les prestations de livraison des produits seront soumises au taux de TVA de 5,5%.

ARTICLE 6 – Exécution de la prestation

Les commandes établies par le Client et validées par DeLYlices seront honorées à la date prévue entre le Client et DeLYlices et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La qualité de la marchandise livrée sera sous la responsabilité du client dès lors que cette dernière lui aura été livrée et réceptionnée. DeLYlices ne fournira pas de boissons (alcoolisées et non alcoolisée) et ne pourra être tenu responsable des mauvais accords mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouquées et disposées sur les tables.

ARTICLE 7 — Respect des règles d’hygiène

Dès réception des produits, le Client deviendra responsable des marchandises livrées, le transfert de possession entraînant celui des risques. Compte tenu du caractère alimentaire et périssable des marchandises livrées, il appartient au Client de prendre toute précaution nécessaire, notamment en fonction des conditions climatiques, pour les conserver dans des conditions permettant le respect de la chaîne du chaud et du froid jusqu’à leur consommation.

En aucun cas, la négligence du Client à cet égard ne pourrait permettre la mise en cause de DeLYlices. DeLYlices décline toute responsabilité concernant les dégradations des marchandises survenues postérieurement à la livraison.

ARTICLE 8 – Allergènes

Une liste d’allergènes contenus dans nos produits est disponible sur le site de DeLYlices

ARTICLE 9 – Livraison

Toute anomalie concernant la livraison de la commande devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie à DeLYlices au plus tard sous un délai de 48 heures après le jour de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

ARTICLE 10 – Force majeure

  • Sont considérés, comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, en dépit de tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d‘approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
  • DeLYlices ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, DeLYlices informera le Client de la survenue d'un tel événement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
  • En tout état de cause, l’acompte versé au préalable par le Client ne lui sera pas remboursé.

Si la survenance du cas de force majeure intervient sous un délai :

    • Supérieur à 10 jours de la date prévue de livraison de la commande, les parties s’engagent à se concerter sous 72 heures au plus tard après la notification de DeLYlices au Client de la survenance d’un tel évènement afin de déterminer le maintien ou non de la commande et convenir le cas échéant, d’une nouvelle date de livraison.
      En cas d’annulation de la commande, le Client n’est redevable d’aucune somme à DeLYlices hormis l’acompte de 40% préalablement versé au moment de la commande.
    • Inférieur à 10 jours avant la date prévue de livraison, la commande ne sera pas annulable ni modifiable pour une date ultérieure, les frais ayant été largement engagés pour la préparation de la commande et le Client sera redevable à DeLYlices. Le Client devra alors s’acquitter de la somme totale figurant sur la Commande

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DeLYlices ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

DeLYlices se dégage également de toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur de la part du Client concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher,etc …

ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre DeLYlices et le Client sont régies par et soumises au droit

français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 13 – Litiges

13.1. – Tentative de conciliation amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

13.2. – Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de Droit Commun.

ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel et cookies

14.1. – Protection des données à caractère personnel

  • DeLYlices reçoit un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par DeLYlices, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales si le Client l'accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et obligatoires pour DeLYlices dans le cadre de la gestion de la commande du Client, à l’exception de celles mentionnées facultatives.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendreses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, DeLYlices pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilitées.

  • DeLYlices s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du site, la société Shopify Inc, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique

"Mentions Légales".

  • Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@Delylices.fr en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s'identifiant à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

14.2. – Cookies

Afin de traiter la commande du client et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, DeLYlices fait usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du microordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site. Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 jours avant d'être définitivement effacées. Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.