Conditions Générales de Vente - Professionnels

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « DeLYlices» (Ci-après désigné « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, éventuellement via le site internet de DeLYlices, par contact direct ou via un support papier, les services traiteur.

Toute commande de Services implique au préalable et de la part du Client, une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que l'acceptation au préalable de ces dernières et éventuellement des conditions générales d'utilisation du site internet de DeLYlices pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les sites internet, flyers et tarifs de DeLYlices sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

DeLYlices est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client est réputé avoir au préalable pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) de DeLYlices. La modification ou annulation de la commande entre le Client et DeLYlices implique la parfaite connaissance ainsi que l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV) et constitue la preuve du contrat de vente.

Le nombre définitif des repas devra être confirmé à DeLYlices, au plus tard 5 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.

2.1. – Validation de commande

Les ventes des produits proposés par DeLYlices au Client ne remplissent les conditions de validation qu'après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse par DeLYlices de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception envoyé par email et émanant de DeLYlices ainsi que l’encaissement de l’acompte de 30% du montant total HT de la commande.

Pour les commandes passées sur le site internet de DeLYlices, l'enregistrement de ces dernières ne porte que sur les produits mentionnés sur le site. Comment ? Page traiteur pas de passation de commande

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email de confirmation reprenant le détail des plats entendus entre DeLYlices et Le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique de DeLYlices pour les commandes sur son site ou la confirmation par email par DeLYlices constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Ce dernier devra à ce titre vérifier l’exactitude des informations contenues dans le mail de confirmation.

2.2. – Modification de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par DeLYlices que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à DeLYlices au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison des produits commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

2.3. – Annulation et acompte

En cas d’annulation par le Client d’une commande acceptée par DeLYlices, l’acompte de 30% précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.

Si l’annulation par le Client d’une commande acceptée par DeLYlices intervient à moins de 7 jours avant la date d’exécution de la prestation, l’intégralité de la prestation sera facturée au Client par DeLYlices et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure, notamment en cas d’annulation liée à une crise sanitaire.

ARTICLE 3 – Force majeure

DeLYlices ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure.
Sont considérés, comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, en dépit de tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d‘approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Dans une telle hypothèse, le service client informera le client de la survenue d'un tel événement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai d’1 mois et dans l'hypothèse où l'événement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l'objet d'un remboursement de DeLYlices sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 – Tarifs et révision de prix

Les Services proposés par DeLYlices sont fournis aux tarifs en vigueur et préalablement convenus entre les parties et selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par DeLYlices et remise au Client à la livraison des produits commandés.

Le prix des produits (denrées alimentaires) commandés par le Client dans le cadre de la prestation traiteur pourra être révisé à la hausse en cas de variation significative du coût des matières premières pour toute cause que ce soit, d’origine nationale ou internationale (épidémie, crise sanitaire, conflit etc…).

Le cas échéant et dès la prise de connaissance des variations éventuelles des prix, DeLYlices informera dans les meilleurs délais le Client du montant de la variation de la commande initiale avant la date de la livraison prévue des produits concernés.

Le Client aura alors le choix entre régler le supplément de prix demandé ou conserver le prix initialement convenu moyennant modification des plats ou produits prévus dans la commande d’origine.

Le défaut de réponse du Client dans les 5 jours suivant la proposition écrite par email de DeLYlices vaudra acceptation du nouveau prix.

En cas de refus expresse du client d’accepter l’une ou l’autre de ces deux propositions, la prestation sera annulée et le montant au titre de l’acompte versé à DeLYlices mentionné dans l’article 2 restera acquis à ce dernier à titre de compensation.

ARTICLE 5 – Modalités, mode de paiement et pénalités de retard

5.1. – Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant total TTC de la commande est requis lors de la passation de la commande et de sa confirmation dans les conditions visées à l’article 2 intitulé « Commandes ».

Les factures sont payables à 30 jours, date de facture à DeLYlices.

5.2. – Mode de règlement

en espèces (euros uniquement)
par carte bancaire (règlement sécurisé),
par virement bancaire.

5.3. – Pénalités de retard

Des pénalités de retard pourront être imputées selon les lois en vigueur.

ARTICLE 6 – Exécution de la prestation

Les commandes établies par le Client et validées par DeLYlices seront honorées à la date prévue entre le Client et DeLYlices ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La qualité de la marchandise livrée ainsi que sa température recommandée à la livraison jusqu’au moment du service restent sous la responsabilité du client. Justifier

DeLYlices ne fournira pas de boissons (alcoolisées et non alcoolisée) et ne pourra être tenu responsable des mauvais accords mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouquées et disposées sur les tables.

ARTICLE 7 — Respect des règles d’hygiène

Le Client deviendra responsable des marchandises livrées dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Compte tenu du caractère périssable des produits alimentaires livrés, le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène en vigueur de manière notamment à stocker les marchandises aux températures réglementaires imposées avant consommation et à éviter tout risque de contamination des denrées.

DeLYlices décline à cet égard toute responsabilité concernant les dégradations des marchandises survenues postérieurement à la livraison et dues une application déficiente de la règlementation sanitaire par le Client ou ses cocontractants.

ARTICLE 8 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les prestations de livraison des produits seront soumises au taux de TVA de 5,5%.

ARTICLE 9 – Livraison

Toute anomalie concernant la livraison de la commande devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie à DeLYlices au plus tard sous un délai de 48 heures après le jour de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité du traiteur

La responsabilité de DeLYlices ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

DeLYlices se dégage également de toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur de la part du Client concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.

ARTICLE 11 – Allergènes

Conformément à la règlementation en vigueur, DeLYlices communiquera au Client et à sa demande, les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées. tableau ?

ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel et cookies

12.1. – Protection des données à caractère personnel

DeLYlices reçoit un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par DeLYlices, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales si le Client l'accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et obligatoires pour DeLYlices dans le cadre de la gestion de la commande du Client, à l’exception de celles mentionnées facultatives.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, DeLYlices pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilitées.

DeLYlices s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du site, la société Shopify Inc, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique "Mentions Légales".

Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@DeLYlices.fr

en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s'identifiant à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

12.2. – Cookies

Afin de traiter la commande du client et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, DeLYlices fait usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site. Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 jours avant d'être définitivement effacées. Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre DeLYlices et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1. – Tentative de conciliation amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

14.2. – Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les

Manque la fin